Arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation d'un syndicat professionnel à collecter la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : AGRE0302501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/16/AGRE0302501A/jo/article_3

Texte n°67

Article 3


Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et l'UNEP (1), du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention.