Arrêté du 17 décembre 2003 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2004 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0324966A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/17/SANS0324966A/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.