Article 1
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse de l'agent. Cette demande peut être formulée à tout moment.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0301297A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/13/EQUI0301297A/jo/article_1
Texte n°49
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse de l'agent. Cette demande peut être formulée à tout moment.
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