Décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0600551S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/12/INTG0600551S/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'article 8 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation. »