Décision du 2 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0650318S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/2/DEVG0650318S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 5 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Suchel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion. »