Décision du 2 mai 2006 portant délégation de signature (direction de l'eau)

Version INITIALE

NOR : DEVG0650318S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/2/DEVG0650318S/jo/texte

Texte n°18


Le directeur de l'eau,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau),
Décide :


  • L'article 5 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
    « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Suchel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2006.


P. Berteaud