Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0300956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/EQUS0300956A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.