Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial

Version INITIALE

NOR : SOCP0324318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/SOCP0324318D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/2003-1166/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.