Article 7
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCP0324318D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/SOCP0324318D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/2003-1166/jo/article_7
Texte n°4
Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.
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