Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes animales pour la campagne 2005 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0600998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/AGRP0600998A/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Le supplément de prime à l'abattage, visé à l'article 4 du décret du 9 août 2005 susvisé, octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39 .