Arrêté du 24 mai 2006 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSF0650064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/24/JUSF0650064A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 127 du 02/06/2006 texte numéro 22