Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 2006 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
NOR : JUSB0610332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/JUSB0610332A/jo/article_3
Texte n°8