Article 2
L'arrêté du 4 août 2005 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0610332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/12/JUSB0610332A/jo/article_2
Texte n°8
L'arrêté du 4 août 2005 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
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