Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

Version INITIALE

NOR : ECOZ0400025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOZ0400025D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-16/jo/article_14

Texte n°3

Article 14


La périodicité du versement des acomptes est fixée en tenant compte des caractéristiques et de la durée du marché. Elle est fixée au maximum à six mois. Ce maximum peut être dépassé dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Il est ramené à un mois, sur demande, lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.
Le sous-traitant à paiement direct peut bénéficier de la même réduction lorsqu'il est lui-même une petite ou moyenne entreprise.