Arrêté du 22 décembre 2003 relatif aux taux des prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles survenus à la suite de la canicule d'août 2003

Version INITIALE

NOR : AGRB0302041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/AGRB0302041A/jo/article_3

Texte n°126

Article 3


Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixés par le présent arrêté.