Décret du 9 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/MCCB0300942D/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.