Décret n° 2003-1289 du 26 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement