Décret n° 2003-1289 du 26 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

Version INITIALE

NOR : ECOT0326328D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/ECOT0326328D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1289/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.