Arrêté du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/ECOP0300914A/jo/article_24

Texte n°18

Article 24


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.