Arrêté du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/ECOP0300914A/jo/article_23

Texte n°18

Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Jean Puig, délégation est donnée à MM. Philippe Gravier, administrateur civil, Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs atttributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.