Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ayant obtenu une aide au titre du fonds départemental d'insertion à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Version INITIALE

NOR : SOCW0611128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/19/SOCW0611128A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
- les données administratives : numéro de convention et date de dépôt, type de convention, date de signature et nombre d'années ;
- la structure d'insertion bénéficiaire du FDI : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, code APE, activité principale, conventionnement au titre de l'IAE ;
- le conventionnement : date de début et date de fin d'effet du financement, nombre de mois, montant total de l'aide et nombre de versements, nature de l'aide, autre soutien ou intervention, aide ou subvention complémentaire autre que l'aide au fonds départemental d'insertion.