Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/AGRP0600979D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-634/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Il est créé dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé « Paiement, coordination et contrôle », comprenant quatre sections :
- une section 1 intitulée « L'Agence unique de paiement » ;
- une section 2 intitulée « L'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » ;
- une section 3 intitulée « Autres modalités de coordination » ;
- une section 4 intitulée « Contrôle ».