Article 2
Le chapitre III du titre II du livre VI du code rural est abrogé.
Le chapitre II du même titre devient le chapitre III.
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR : AGRP0600979D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/AGRP0600979D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-634/jo/article_2
Texte n°34