Arrêté du 12 mai 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611064A

Texte n°99

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2005, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.