Décret du 29 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSA0400034D

Texte n°35

Article 1


M. Philippe Lemoine, Mme Isabelle FalquePierrotin et M. Jean-Marie Cotteret sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.