Décret du 29 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSA0400034D

Texte n°35


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • M. Philippe Lemoine, Mme Isabelle FalquePierrotin et M. Jean-Marie Cotteret sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au titre des personnalités désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.


  • Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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