Article 4
L'exécutif de la collectivité transmet chaque semestre au représentant de l'Etat le nombre de bénéficiaires de l'aide et le montant de la dotation engagé.
Décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
NOR : DOMB0400002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/DOMB0400002D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-100/jo/article_4
Texte n°27