Article 1
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0622799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/SANG0622799D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1010/jo/article_1
Texte n°53
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Défenseur des enfants.
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