Décret n° 2006-1010 du 10 août 2006 relatif au régime indemnitaire du Défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : SANG0622799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/SANG0622799D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1010/jo/article_2

Texte n°53

Article 2


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la famille et de la fonction publique.