Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin

Version INITIALE

NOR : AGRF0400728A

Texte n°85

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 25 du 18 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.