Article 4
Il est ajouté à la première phrase de l'article 4 du même décret les mots : « excepté pour les produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants ».
Décret n° 2004-314 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
NOR : ECOC0200167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/ECOC0200167D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-314/jo/article_4
Texte n°46