Décret n° 2004-262 du 24 mars 2004 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCS0420607D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/SOCS0420607D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-262/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation aux bénéfices des membres participants.