Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUP0601367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/EQUP0601367A/jo/article_2

Texte n°38