Arrêté du 9 juillet 2003 portant fermeture de sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) dans la zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE), pour les organisations professionnelles OPPAN et SOCOSAMA

Version INITIALE

NOR : AGRM0301459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/AGRM0301459A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE), attribués à l'OP OPPAN et l'OP SOCOSAMA sont réputés épuisés.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.