Arrêté du 9 juillet 2003 portant fermeture du quota de lingue bleue (Molva dypterygia) dans les divisions CIEM II, IV, V

Version INITIALE

NOR : AGRM0301458A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/AGRM0301458A/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia) en zone CIEM II, IV, V dont dispose la France est réputé épuisé.
Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.