Article 6
Conformément au cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation tiendra informée l'Autorité de régulation des télécommunications de l'évolution du réseau, et notamment de son déploiement géographique.
Arrêté du 24 juillet 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant des fréquences dans les bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz
NOR : INDI0320459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/24/INDI0320459A/jo/article_6
Texte n°18