Article 1
Il est institué, auprès des ministres chargés de la famille et de la justice, un Comité national du parrainage.
Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage
NOR : FAMA0321920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FAMA0321920A/jo/article_1
Texte n°20