Décision n° 2003-272 du 27 mai 2003 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Ciné-Palace devenue Ciné Box)

Version INITIALE

NOR : CSAX0301272S

Texte n°55

Article 1


La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace devenu Ciné Box, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 6 442 EUR.