Article 1
La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace devenu Ciné Box, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 6 442 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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La société ABsat, éditrice du service de télévision Ciné-Palace devenu Ciné Box, pour n'avoir pas respecté les quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, versera au Trésor la somme de 6 442 EUR.
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