Article 3
Le nombre maximal de visites par jour est fixé à 50.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0301377S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/8/28/EQUA0301377S/jo/article_3
Texte n°12
Le nombre maximal de visites par jour est fixé à 50.
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