Arrêté du 17 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTC0300564A/jo/article_2

Texte n°9