Décision du 17 octobre 2003 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ARTG0300074S

Texte n°69

Article 4


La décision du 13 novembre 2002 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.