Article 5
Au premier alinéa de l'article A. 37-6, les mots : « par l'article R. 233-1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 417-1 à R. 417-6 et R. 417-10 à R. 417-13 du code de la route ».
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR : JUSD0330174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/JUSD0330174A/jo/article_5
Texte n°7