Arrêté du 2 septembre 2003 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0350081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/2/JUSF0350081A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé instituée par l'article 2 du décret du 30 octobre 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 204 du 04/09/2003 page 15173 à 15173