Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTB0300180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/INTB0300180D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-836/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


L'article R. 4135-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4135-4. - La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
« 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ;
« 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux. »