Décret du 19 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/ECOP0300779D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, directeur général de l'agence de la dette, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.