Article 17
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central
NOR : MENA0301779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/26/MENA0301779A/jo/article_17
Texte n°8