Décret du 30 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB0300266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/30/INTB0300266D/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.