Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR : BUDL0300107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/7/BUDL0300107A/jo/article_2
Texte n°17