Arrêté du 18 juin 2003 fixant pour l'année scolaire 2002-2003 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0301350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/MENF0301350A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2002-2003 conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2003 page 11326 à 11327