Arrêté du 26 juin 2003 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SANS0321767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/SANS0321767A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.